Pour répondre à une question sur le risque de fiscalisation d’une association, je mets en ligne ces quelques infos, toujours utiles…

Nombreux sont les " créateurs " qui envisagent de se lancer sous statut associatif pour contourner certaines obligations, notamment fiscales. Ne serait-ce que pour voir si leur idée fonctionne, dans un premier temps
C’est ce que j’avais voulu faire, d’autant qu’il y avait un vrai projet éducatif derrière tout ça.

 

Mais l’administration veille et pour avoir échangé de nombreux coups de téléphone, j’ai préféré créer une micro-entreprise plutôt que de prendre des risques.

D’autant que dès que l’on aborde les questions (et donc les risques) liées à la fiscalité, les militants bénévoles o­nt tendance, à juste titre amha, à renâcler.

Ce qu’il faut retenir de ce tout ce qui suit est la règle des 4 P facile à comprendre et à appréhender.

Pour déterminer si l'activité d'une association est lucrative, l'administration utilise trois critères :

1- La gestion désintéressée de l'association :

Jusqu'à présent, pour justifier d'une gestion désintéressée, une association devait s'abstenir de rémunérer ses dirigeants, de distribuer des bénéfices et d'attribuer une partie de ses biens à ses membres (art. 261-7-1°, d du CGI). Cependant, la première exclusion a été aménagée par l'article 6-III de la loi de finances pour 2002 (on note néanmoins que les congrégations religieuses et les syndicats o­nt été écartés du champ d'application de la mesure). Désormais, le caractère désintéressé de la gestion des associations n'est pas remis en cause dans le respect des conditions légales :

La transparence financière : mention expresse de la rémunération dans les statuts de l'association, délibération et vote de l'instance délibérative, présentation d'un rapport à l'organe délibérant par le représentant légal ou le commissaire au compte sur les conventions prévoyant cette rémunération ;

Le fonctionnement démocratique : élection régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif de la gestion de l'organisme par ses membres, décision de l'organe délibérant approuvant à la majorité des deux tiers de ses membres le versement de la rémunération ;

L'adéquation de la rémunération aux ressources de l'organisme : rémunération versée en contrepartie de l'exercice effectif du mandat, établissement de règles de cumul, fixation d'un seuil à la rémunération.

La possibilité de rémunérer les dirigeants n'est acquise que pour les associations ayant des ressources propres et pérennes. Ces ressources sont toutefois majorées par celles issues d'organismes affiliés, mais minorées des versements effectués par des personnes morales de droit public.

Enfin, le montant annuel des ressources doit être constaté par un commissaire au comptes, ce qui implique la tenue d'une comptabilité commerciale.

2- La concurrence avec une entreprise commerciale :

L'activité est considérée comme concurrentielle lorsque, appartenant au même secteur que celui d'une entreprise commerciale, elle est susceptible de lui enlever des clients ou de réduire ses recettes. Cette considération s'apprécie en fonction de la localisation de l'association et de l'entreprise commerciale par rapport à celle du public visé. Elle s'apprécie même si l'activité concurrentielle ne représente qu'une des activités de l'association ;

Si le deuxième critère est rempli, il faut ensuite apprécier le troisième:

3- L'exercice de l'activité dans des conditions comparables à celles de l'entreprise :

L'administration utilise un faisceau d'indices classés par ordre décroissant d'importance.

C'est la règle dite des "4 P" qui s'applique :

Le PRODUIT proposé par l'association est comparable à celui d'une société commerciale (l'association doit prendre en charge la satisfaction d'un besoin non réalisée par le marché) ;

Le PUBLIC visé par l'association est comparable à celui d'une société commerciale (l'association doit s'adresser à une population particulière pour avoir droit à des avantages fiscaux : chômeurs, handicapés, personnes âgées…) ;

Le PRIX proposé par l'association n'est pas inférieur à celui proposé par une société commerciale ;

La PUBLICITE réalisée par l'association est similaire à celle effectuée par une société commerciale.

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